AGayN logo
[N10]

Contrat Affiliation AGayN Société et Travailleurs Indépendants



Avant de vous inscrire, vous devez consulter ce contrat d'affiliation. S'il vous convient vous pourrez vous inscrire sur la page suivante.

Une fois inscrit, un lien vous sera envoyé par e-mail: les pages du contrat seront à imprimer et à renvoyer datées et signées pour accord.

Pour toute question ou complément d'information, vous pouvez contacter notre Responsable des Affiliés.



GENERALITES

1-1  Vous serez inscrit comme affilié au programme une fois que vous aurez rempli et que nous aurons accepté la Fiche d'Inscription disponible ci-dessous.
Nous examinerons ensuite votre demande d'adhésion, selon les critères objectifs définis ci-dessous, avant de vous notifier de notre acceptation ou refus de ladite demande.
Les sites que nous considérons comme incompatibles avec le programme comprennent, entre autres, les sites qui :
présentent un contenu :
- incitant à la violence ;
- incitant à la discrimination quelle soit basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle ou l'âge ;
- incitant ou faisant la promotion de toute activité illégale ;
- incluant le mot "AGayN" ou "NETDIS" ou des variations orthographiques dans leur nom de domaine ;
- ne respectent pas les droits de la propriété intellectuelle.
Même si votre demande d'adhésion est rejetée, vous pourrez la soumettre à nouveau à tout moment sous réserve de prendre en compte les causes du rejet initial. Vous devez aussi noter que si nous acceptons votre demande d'adhésion et que par la suite votre site se révèle incompatible avec le programme selon les critères ci-dessus définis, nous pourrons mettre fin à cet accord conformément aux dispositions de l'article 6 ci-dessous.

L'acceptation de votre inscription vous sera notifiée par un e-mail de confirmation.

 
1-2  Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe vous seront envoyés par e-mail. Grâce à eux, vous pourrez accéder à votre partie "Webmaster Administration".
 
1-3  Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation de votre inscription, pour une durée indéterminée, chacune des parties pouvant y mettre fin à tout moment et dans le respect des dispositions figurant ci-après.


OBLIGATIONS ET DEVOIRS DE L AFFILIEUR
 
2-1  NETDIS ("l'AFFILIEUR") mettra en application tout ce qui est raisonnablement possible pour concevoir, développer et maintenir le site marchand, et vous fournir les éléments Marketing nécessaires à votre travail d’affilié.
  
2-2  Sans préjudice de tout autre droit, nous avons le droit de refuser votre candidature comme affilié au programme, de façon totalement discrétionnaire, pour quelque raison que ce soit, sans aucune justification de notre part.
 
2-3  L'ensemble des informations concernant les clients qui utilisent le site nous appartiennent de façon exclusive.
Vous acceptez de n'avoir aucun droit sur ces données.

2-4  L'ensemble des informations vous concernant ne seront divulguées à aucun autre organisme, ou société. 


OBLIIGATIONS ET DEVOIRS DE L AFFILIE
 
3-1  Vous vous engagez à placer nos liens sur votre site de façon à ce que ces liens soient aussi apparents que tout autre lien vers d'autres contenus et/ou sites web figurant sur votre site.
 
3-2  Vous vous engagez ("L'AFFILIE") et nous garantissez que :
 
3-2-1 Vous ne rédigerez, ne ferez rien ou ne permettrez quoi que ce soit, qui puisse porter atteinte de quelque façon que ce soit, à tout droit (y compris droit de propriété intellectuelle) appartenant à notre société, ou appartenant à un tiers de quelque nature qu'il soit, sous quelque système juridique que ce soit, sous peine de suppression immédiate et sans appel de votre compte partenaire.
  
3-2-2 Vous validez sans aucune réserve un engagement à ne pas dénigrer ou ne pas présenter de manière dévalorisante les produits ou services de l’affilieur (notre société) sous réserve de clôture immédiate et sans appel de votre compte affilié.
3-2-3 Vous avez la capacité et le pouvoir de vous engager au terme du présent contrat et d'exécuter l'ensemble de vos obligations ainsi que de conférer l'ensemble des droits pouvant être donnés au terme du présent accord .
  
3-2-4 Votre site devra être totalement dépourvu de tout virus, cheval de Troie, et tout autre contaminateur, notamment tout code ou instruction qui pourrait être utilisé pour accéder à, modifier, effacer ou endommager toute donnée, fichier ou autre programme logiciel utilisé par nous ou par un tiers ;
  
3-2-5 Vous vous mettrez dans l’obligation d’indemniser NETDIS intégralement pour toute perte de quelque nature que ce soit que nous pourrions subir du fait d'une réclamation d'un tiers, trouvant son origine dans le non-respect de vos obligations au terme du présent contrat.

3-2-6   Vous devrez nous informer de vos données (noms / adresse ) afin constituer votre fiche client affilié.
  
3-3  Pour que la vente d'un produit vous donne droit à une commission, le client doit suivre un des liens de tracking depuis votre site ou votre lettre d'information vers le site AGayN.com, choisir et acheter le ou les produit(s) en utilisant notre système de commande, en accepter la livraison à l'adresse à laquelle il a été envoyé, et nous le régler intégralement.
Les articles inscrits dans notre catalogue ou dans les résultats de recherche comme étant "non disponible" ou "difficile à trouver" ne donnent pas droit à des reversements.
Vous ne pouvez pas acheter de Produits au moyen des Liens Spéciaux reliant votre site au site AGayN.com pour revendre ou à toute autre fin commerciale. De tels achats peuvent donner lieu à une retenue sur vos reversements ou à l'annulation de cet accord. Les articles qui donnent droit à des commissions selon les règles exposées ci-dessus sont désignés sous le terme de "Produits Donnant Droit".

De même, il est interdit de :
- proposer directement ou indirectement tout intéressement ou espérance de gain à toute personne ou entité (ceci incluant de manière non exhaustive tout avantage monétaire, paiement, rabais, remise ou autre) pour utiliser des Liens Spéciaux reliant votre Site au Site AGayN.com (par exemple, en proposant une "récompense" aux personnes ou entités qui utilisent des Liens Spéciaux reliant votre site au site AGayN.com);
- d'afficher un des liens spéciaux sur tout autre site ou plate-forme proposant un tel intéressement ou espérance de gain qui soit accessible au moyen de tout appareil d'accès internet. Si la découverte est faite que vous avez proposé une telle espérance de gain à une personne ou entité ou affiché des liens spéciaux sur un tel site Web ou plate-forme, nous pouvons, sans préjudice des droits ou voies de recours dont nous disposons, retenir les commissions qui vous sont dues en vertu de cet accord et/ou mettre fin à cet accord. Vous ne percevrez de commissions que pour l'activité provenant directement de ces liens spéciaux. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect résultant du défaut d'utilisation, intentionnel ou non, des liens spéciaux de votre part, ainsi que pour toute réduction des montants qui auraient dû vous être payés en vertu de cet accord qui en résulterait.


REMUNERATION
 
4-1  La commission due est fixée selon les barèmes ci-dessous, HT, et hors frais de port.
 Base : CA HT trimestriel
  • 10 % sur la tranche de 0 à 5 000 €HT
  • 12 % sur la tranche de 5 000 € à 30 000 €HT
  • 15 % sur la tranche supérieure à 30 001 €HT
En raison d'une marge trop faible sur les articles de contraception, NETDIS exclue le rayon "préservatifs" du programme d'affiliation. 
Une retenue de 6 euros HT sera effectuée sur chacun des paniers pour palier les frais de traitement, mise sous pli, gestion clientèle, services postaux et assurances diverses (Collissimo Suivi, Recommandés, liste non exhaustive).  

4-2  Le client dispose d'un délai de rétractation de 3 semaines. Dans le cas d'un remboursement, la commission due est débitée de votre compte NETDIS / AGayN.com.  
 
4-3  Le règlement s'effectue à l'affilié de façon mensuelle, à trente jours fin de mois, le 5 du mois suivant. Si la commission qui vous est due est inférieure à 50 € HT , elle ne sera réglée que lorsque le montant total dû aura atteint ce palier.
4-4 Dans tous les cas, les factures de commission seront réglées en Euros. Les éventuels frais de change restent donc à la charge du Partenaire.  
4-5  La rémunération du lien affilié a lieu sur la vente d'articles de la boutique AGayN, et uniquement sur ces articles. S'il devait y avoir lieu, à aucun moment, l'affilié ou sponsor ne pourra réclamer de rémunération sur des liens partenaires tiers placés en communication indirecte (conseils téléphoniques, prospectus, annexes,...)  
4-6  Les ventes seront prises en compte à la date de départ sous réserve le l'article 4-2.

4-7  Un appel à facturation sera effectué afin de vous permettre de nous présenter votre demande. Le Partenaire Affilié adressera, par voie postale, à NETDIS une facture de commission, faisant ressortir, selon le cas, la TVA, et établie sur la base des indications fournies par NETDIS dans le cadre du présent contrat.
Cette facture de commission devra en outre comporter impérativement un numéro d'identification de l'Entreprise au registre du commerce et des sociétés accompagné de la mention RCS, et du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle a été immatriculée (pour les entreprises individuelles ou non), du numéro SIRENE pour les personnes physiques commerçantes ou d'une inscription au greffe de la préfecture (pour les associations) ou à tout autre organisme compétent pour les sites étrangers.
4-8  La notion de reversement A VIE n'est valable que si les liens de promotion AGayN sont toujours disponibles sur le site de l'affilié. Il ne sera donné aucun reversement sur les anciens clients apportés si les liens ou moyens de promotion sont enlevés du site de l'affilié. Tout compte webmaster inactif (aucun visiteur apporté sous 3 mois, aucune transformation en client sur 6 mois) sera supprimé, sans donner lieu à quelconque compensation. Dans ce cas, l'affilié sera invité à clôturer son compte. Il disposera alors d'un délai de trente jours (30 jours) pour demander le versement des commissions qui lui sont dues. Passé ce délai, et à défaut d'une quelconque manifestation du PARTENAIRE, celui-ci sera réputé avoir renoncé définitivement à ses gains et son compte sera clôturé de fait.  
 
 

MODIFICATIONS DE CONTRAT

Vous acceptez, comme condition essentielle du présent contrat, que NETDIS se réserve le droit de modifier les termes du présent accord à tout moment sur simple notification écrite.
A réception de cette notification, vous aurez la possibilité de mettre un terme au contrat ou d'accepter la modification. A défaut de réponse sous 7 jours de la réception par vos soins de la notification que nous vous ferons, vous serez réputé avoir accepté les modifications.
Votre attention est attirée de façon expresse sur le fait que les modifications pourront concerner le taux de commission tel qu'indiqué à l'article 5-1 ci-dessous.
 
5-1  Nous pouvons faire toute modification au présent accord, en vous la notifiant soit par e-mail soit sur le site.
 
5-2  La poursuite de nos obligations contractuelles vaudra acceptation de votre part des modifications faites.
 
5-3  Vous ne pourrez en aucun cas céder, transférer, concéder une licence sur tout ou partie de vos droits au terme du présent accord, ni sous-traiter une quelconque de vos obligations, sans notre accord préalable et par écrit. Nous serons libres par contre de céder ou transférer sous quelque forme que ce soit le présent contrat.
 
5-4  Rien dans le présent accord ne pourra être interprété comme constituant une association ou une société entre les parties .
 
5-5  Dans l'hypothèse où l'une ou quelconque des dispositions du présent accord serait jugée être non-valable, illégale ou inexécutable, par une juridiction ayant compétence pour connaître du présent contrat,
 5-5-1 Si une loi applicable le permet, cette clause sera réécrite de façon à refléter autant que possible les intentions originelles des parties (ou, si la loi ne le permet pas, les termes affectant la validité de la clause seront supprimés),
 
5-5-2 Les autres termes, modalités, et dispositions du présent contrat resteront en vigueur.

 
CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Vous vous engagez à conserver confidentielles nos informations et à ne pas les divulguer sans notre accord préalable et par écrit. Toutefois, vous pourrez librement disposer de toutes informations que vous connaîtriez de façon indépendante ou qui seraient dans le domaine public, sauf si cela provient d'un manquement de votre fait, ou que vous seriez obligé de divulguer de par la loi.
 
 
LIMITATION DE RESPONSABILITE

Nous ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant le Programme, le fonctionnement de notre Site ou tous Produits vendus dans le cadre du programme. De plus, nous ne garantissons pas que l'exploitation de notre Site sera ininterrompue ou exempte d'erreur et NETDIS/AGayN.com ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d'interruptions ou d'erreurs.
Cet accord ne crée aucune relation d'exclusivité entre Vous et NETDIS.
NETDIS se réserve le droit d'accepter au programme des sites semblables ou concurrents de votre site. NETDIS ne sera pas responsable des préjudices directs, indirects ou spéciaux ni d'aucune perte de revenus, profits, ou de données qui résulteraient de cet Accord et de la mise en oeuvre du Programme.

PROPRIETE INDIVIDUELLE

Tout droit de propriété intellectuelle et tout savoir-faire concernant le Site ou lié au Site et à son contenu (les Droits de Propriété sur le Site) sont notre propriété ou celle de nos concédants et vous reconnaissez que vous n'avez aucun droit sur la propriété intellectuelle du Site. A la fin du présent contrat, vous retirerez nos 1iens de votre site.

LITIGES

La langue et le droit applicables au présent contrat sont la langue et le droit français.
Tous les litiges relatifs aux présentes seront de la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

FIN DE CONTRAT

Chacune des parties pourra mettre librement un terme au présent contrat sans préavis, sur simple notification préalable et écrite à l'autre partie. Le présent contrat sera par ailleurs résilié de plein droit si l'une ou l'autre des parties devient insolvable, et est mise en redressement judiciaire ou en liquidation, ou est en état de cessation des paiements. Lors de la résiliation du contrat, vous supprimerez immédiatement nos Liens de votre site.


J'accepte les Conditions, et je désire m'inscrire.




[Accueil affiliation] | [Accès boutique]



(c) NETDIS 2011