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[N10]

Informations Complémentaires

En France, tout programme d'affiliation, même destiné aux particuliers, est considéré comme une prestation de service qui s'inscrit dans le cadre d'un accord de partenariat. L'affiliation est donc l'équivalent d'une activité commerciale.
Le particulier peut bénéficier d'un régime fiscal simple dit de « micro-entreprise ».

Ce régime peut aussi s'appliquer à certaines sociétés ayant une faible activité commerciale.

Pour s'informer et en bénéficier: Il suffit de vous faire connaître auprès du Centre des Impôts de votre résidence principale, qui vous guidera afin de procéder à la déclaration d'existence et d'identification.


Cette déclaration doit habituellement être faite dans les 15 jours du début d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Ce régime s'applique uniquement dans le cas où les commissions perçues n'excéderaient pas 26 678,58 € HT / 175 000 F HT /an. Si un particulier ou une petite entreprise exerce plusieurs activités commerciales, c'est alors l'ensemble des revenus perçus qui ne doit pas excéder 26 678,58 € HT / 175 000 F HT /an.

Ce régime est actuellement le seul qui permette à un particulier de participer à un programme d'affiliation. Contrairement à une entreprise, et dans le cas où les conditions évoquées ci-dessus sont respectées, l'affilié peut décider de ne pas soumettre son activité à la TVA. De plus, il est dispensé de produire des documents tels que le bilan ou le compte de résultat. L'affilié doit cependant tenir un livre-journal mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des commissions perçues (appuyé des factures).

Attention, les revenus sont imposables. Les affiliés soumis au régime de « micro-entreprise » devront porter le montant des commissions perçues au cours de l'année dans les rubriques adéquates (BIC - Bénéfices Industriels et Commerciaux) au sein de la déclaration des revenus (modèle 2042). Un abattement forfaitaire de 50% sera automatiquement calculé par l'administration.

Vous devrez alors établir une facture, en précisant vos coordonnées, ainsi que le n° fourni lors de votre déclaration aupres du Centre des Impôts.

Si vous désire promotionner AGayN sans versement numéraire, mais avec transformation de vos gains en bons d'achats (possibilités ensuite par exemple de les faire gagner sur votre site, ou tout simplement, pour une utilisation ou envie personnelle) vous pouvez aussi vous inscrire avec le contrat n° 2, et prendre contact avec nous lors de la facturation.

J'accepte les Conditions, et je désire m'inscrire en tant que particulier.

J'accepte les Conditions, et je désire m'inscrire en tant que Travailleur Indépendant ou Société.




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